La responsabilité personnelle du dirigeant d’une société en difficulté : entre réalité et illusion
Résumé
L’action en insuffisance d’actif ne fait pas obstacle au jeu de la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux. Celle-ci constitue, selon la présente décision, un « droit propre » des créanciers de la société en difficulté dont l’exercice échappe en conséquence au monopole de représentation conféré au mandataire judiciaire. Ce droit propre des créanciers demeure enserré par deux exigences : la preuve d’un préjudice individuel distinct et celle d’une faute séparable des fonctions.