Les remèdes à l'inexécution des pactes
Résumé
Les pactes d’actionnaires inondent la vie sociétaire. Pourtant, les risques d’inexécution sont importants et les moyens pour prévenir l’inexécution ou y remédier assez incertains. Certes, la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016 a apporté quelques améliorations, principalement pour les pactes renfermant des promesses de cession de parts ou actions. Toutefois, le droit de l’inexécution n’a pas été pensé pour ces contrats doublement pluriels (pluralité de parties, pluralité d’engagements). Il apparaît cependant à l’analyse qu’à condition que les parties s’approprient les sanctions de l’inexécution du contrat, celles-ci pourraient constituer un complément utile aux mécanismes contractuels imaginés par les parties pour sécuriser les pactes.