Des apports du contentieux de la rémunération des dirigeants sociaux à la compétence commerciale
Résumé
L’arrêt consacre la compétence exclusive du tribunal de commerce pour les litiges relatifs à une société commerciale, et opposant un mandataire social ou un associé, à un mandataire social, à un associé ou à la société. La Cour cantonne ainsi opportunément le champ de l’option de compétence qu’elle avait précédemment reconnu au demandeur non-commerçant s’agissant des litiges relatifs aux sociétés commerciales.