Responsabilité du banquier - Comment définir la fraude au sens de l'article L. 650-1 du Code de commerce ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Responsabilité du banquier - Comment définir la fraude au sens de l'article L. 650-1 du Code de commerce ?

Thierry Bonneau
Institut de Droit Comparé
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)
CV

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Droit

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https://univ-pantheon-assas.hal.science/hal-04516161

Soumis le : vendredi 22 mars 2024-08:52:20

Dernière modification le : dimanche 24 mars 2024-03:18:05

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Citer

Thierry Bonneau. Responsabilité du banquier - Comment définir la fraude au sens de l'article L. 650-1 du Code de commerce ?. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 6, repère 65. ⟨hal-04516161⟩

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