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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Garde à vue : l'obligation pour les enquêteurs d'indiquer dans leur procès-verbal l'heure de l'avis à parquet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04516111 , version 1 (22-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04516111 , version 1

Citer

Jérémy Pidoux. Garde à vue : l'obligation pour les enquêteurs d'indiquer dans leur procès-verbal l'heure de l'avis à parquet : note sous Cass. crim., 6 mars 2024, n° 22-80.895. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04516111⟩

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