Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2024
Jérémy PIDOUX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04516111
Soumis le : vendredi 22 mars 2024-07:54:20
Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:18:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04516111 , version 1
Citer
Jérémy Pidoux. Garde à vue : l'obligation pour les enquêteurs d'indiquer dans leur procès-verbal l'heure de l'avis à parquet. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04516111⟩
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