Présentation de la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2018

Présentation de la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

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Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04516005

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-22:08:56

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hal-04516005 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04516005 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Présentation de la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Revue Lamy Droit civil, 2018, 161, pp.6460. ⟨hal-04516005⟩

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