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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2018

Présentation de la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04516005 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04516005 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Présentation de la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Revue Lamy Droit civil, 2018, 161, pp.6460. ⟨hal-04516005⟩
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