L’article L. 132-13 du Code des assurances et le droit des successions et des libéralités - Pour la réintégration dans la succession des primes d’assurances-vie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit d'Assas Année : 2020

L’article L. 132-13 du Code des assurances et le droit des successions et des libéralités - Pour la réintégration dans la succession des primes d’assurances-vie

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Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04516002

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-22:06:25

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hal-04516002 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04516002 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. L’article L. 132-13 du Code des assurances et le droit des successions et des libéralités - Pour la réintégration dans la succession des primes d’assurances-vie. Revue de droit d'Assas, 2020, 20, pp.196. ⟨hal-04516002⟩

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