QPC : peut-on requalifier le rôle de filtre de la Cour de cassation en véritable contrôle de constitutionnalité ? (Arrêt Société de requalification des quartiers anciens, Cass. 3e civ., 13 juill. 2016) - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

QPC : peut-on requalifier le rôle de filtre de la Cour de cassation en véritable contrôle de constitutionnalité ? (Arrêt Société de requalification des quartiers anciens, Cass. 3e civ., 13 juill. 2016)

Domaines

Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04515998

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-22:02:41

Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:18

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hal-04515998 , version 1 (21-03-2024)

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  • HAL Id : hal-04515998 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. QPC : peut-on requalifier le rôle de filtre de la Cour de cassation en véritable contrôle de constitutionnalité ? (Arrêt Société de requalification des quartiers anciens, Cass. 3e civ., 13 juill. 2016). Éditions Panthéon-Assas. Les grandes conclusions du Parquet général de la Cour de cassation,, pp.32, 2017, 9791090429949. ⟨hal-04515998⟩

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