QPC : peut-on requalifier le rôle de filtre de la Cour de cassation en véritable contrôle de constitutionnalité ? (Arrêt Société de requalification des quartiers anciens, Cass. 3e civ., 13 juill. 2016) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

QPC : peut-on requalifier le rôle de filtre de la Cour de cassation en véritable contrôle de constitutionnalité ? (Arrêt Société de requalification des quartiers anciens, Cass. 3e civ., 13 juill. 2016)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515998 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515998 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. QPC : peut-on requalifier le rôle de filtre de la Cour de cassation en véritable contrôle de constitutionnalité ? (Arrêt Société de requalification des quartiers anciens, Cass. 3e civ., 13 juill. 2016). Éditions Panthéon-Assas. Les grandes conclusions du Parquet général de la Cour de cassation,, pp.32, 2017, 9791090429949. ⟨hal-04515998⟩
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