Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
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https://hal.science/hal-04515995
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-22:01:07
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-04515995 , version 1
Citer
Claire-Marie Péglion-Zika. La loi française passée au filtre des normes internationales : du grain à moudre pour le juge de droit commun (Arrêt Cafés Jacques Vabre, Cass., ch. mixte, 24 mai 1975). Éditions Panthéon-Assas. Les grandes conclusions du Parquet général de la Cour de cassation, pp.13, 2017, 9791090429949. ⟨hal-04515995⟩
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