Une nouvelle application de la réglementation européenne contre les clauses abusives en matière de prêts hypothécaires espagnols - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal Année : 2016

Une nouvelle application de la réglementation européenne contre les clauses abusives en matière de prêts hypothécaires espagnols

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515931 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515931 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Une nouvelle application de la réglementation européenne contre les clauses abusives en matière de prêts hypothécaires espagnols. Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal, 2016, 3, pp.499. ⟨hal-04515931⟩
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