Une nouvelle application de la réglementation européenne contre les clauses abusives en matière de prêts hypothécaires espagnols - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal Année : 2016

Une nouvelle application de la réglementation européenne contre les clauses abusives en matière de prêts hypothécaires espagnols

Domaines

Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04515931

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-21:27:19

Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:18

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515931 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515931 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Une nouvelle application de la réglementation européenne contre les clauses abusives en matière de prêts hypothécaires espagnols. Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal, 2016, 3, pp.499. ⟨hal-04515931⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
2 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More