Le créancier peut-il opposer la force majeure au débiteur pour récupérer le prix déjà versé ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Le créancier peut-il opposer la force majeure au débiteur pour récupérer le prix déjà versé ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515920 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515920 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Le créancier peut-il opposer la force majeure au débiteur pour récupérer le prix déjà versé ?. Gazette du Palais, 2021, 5, pp.395u6. ⟨hal-04515920⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More