Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2023
Claire-Marie PÉGLION-ZIKA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04515913
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-21:17:13
Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04515913 , version 1
Citer
Claire-Marie Péglion-Zika. Demande en requalification d’un contrat en bail commercial et clauses réputées non écrites. L'essentiel Droit des contrats, 2023, pp.DCO201g2. ⟨hal-04515913⟩
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