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Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2022

Caractère alternatif, et non cumulatif, des critères des clauses abusives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515898 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515898 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Caractère alternatif, et non cumulatif, des critères des clauses abusives. L'essentiel Droit des contrats, 2022, pp.DCO201e7. ⟨hal-04515898⟩
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