Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2022
Claire-Marie PÉGLION-ZIKA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04515898
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-21:06:47
Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04515898 , version 1
Citer
Claire-Marie Péglion-Zika. Caractère alternatif, et non cumulatif, des critères des clauses abusives. L'essentiel Droit des contrats, 2022, pp.DCO201e7. ⟨hal-04515898⟩
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