Confirmation de l’imprescriptibilité de l’action tendant à faire déclarer une clause abusive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2023

Confirmation de l’imprescriptibilité de l’action tendant à faire déclarer une clause abusive

Domaines

Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04515895

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-21:04:54

Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:19

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Dates et versions

hal-04515895 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515895 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Confirmation de l’imprescriptibilité de l’action tendant à faire déclarer une clause abusive. L'essentiel Droit des contrats, 2023, pp.DCO201i2. ⟨hal-04515895⟩

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