Confirmation de l’imprescriptibilité de l’action tendant à faire déclarer une clause abusive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2023

Confirmation de l’imprescriptibilité de l’action tendant à faire déclarer une clause abusive

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515895 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515895 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Confirmation de l’imprescriptibilité de l’action tendant à faire déclarer une clause abusive. L'essentiel Droit des contrats, 2023, pp.DCO201i2. ⟨hal-04515895⟩
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