Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04515895
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-21:04:54
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04515895 , version 1
Citer
Claire-Marie Péglion-Zika. Confirmation de l’imprescriptibilité de l’action tendant à faire déclarer une clause abusive. L'essentiel Droit des contrats, 2023, pp.DCO201i2. ⟨hal-04515895⟩
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