Renversement de la charge de la preuve de la régularité du contrat conclu hors établissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2023

Renversement de la charge de la preuve de la régularité du contrat conclu hors établissement

Domaines

Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04515887

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-20:58:16

Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:19

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Dates et versions

hal-04515887 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515887 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Renversement de la charge de la preuve de la régularité du contrat conclu hors établissement. L'essentiel Droit des contrats, 2023, pp.DCO201k2. ⟨hal-04515887⟩

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