Pratiques commerciales déloyales dans les contrats d’assurance dits "unit-linked" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2023

Pratiques commerciales déloyales dans les contrats d’assurance dits "unit-linked"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515886 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515886 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Pratiques commerciales déloyales dans les contrats d’assurance dits "unit-linked". L'essentiel Droit des contrats, 2023, pp.DCO201k3. ⟨hal-04515886⟩
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