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Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2023

Clauses de déchéance du terme abusives dans des contrats de prêt immobilier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515883 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515883 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Clauses de déchéance du terme abusives dans des contrats de prêt immobilier. L'essentiel Droit des contrats, 2023, pp.DCO201n3. ⟨hal-04515883⟩
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