Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2023
Claire-Marie PÉGLION-ZIKA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04515880
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-20:50:21
Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04515880 , version 1
Citer
Claire-Marie Péglion-Zika. Caducité du plan conventionnel de surendettement et droit de poursuite du créancier. L'essentiel Droit des contrats, 2023, DCO201p3. ⟨hal-04515880⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements