Caducité du plan conventionnel de surendettement et droit de poursuite du créancier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2023

Caducité du plan conventionnel de surendettement et droit de poursuite du créancier

Domaines

Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04515880

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-20:50:21

Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:20

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Dates et versions

hal-04515880 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515880 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Caducité du plan conventionnel de surendettement et droit de poursuite du créancier. L'essentiel Droit des contrats, 2023, DCO201p3. ⟨hal-04515880⟩

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