Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04515880
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-20:50:21
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04515880 , version 1
Citer
Claire-Marie Péglion-Zika. Caducité du plan conventionnel de surendettement et droit de poursuite du créancier. L'essentiel Droit des contrats, 2023, DCO201p3. ⟨hal-04515880⟩
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