Incidence de la qualification du contrat sur le point de départ du délai de rétractation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2023

Incidence de la qualification du contrat sur le point de départ du délai de rétractation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515878 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515878 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Incidence de la qualification du contrat sur le point de départ du délai de rétractation. L'essentiel Droit des contrats, 2023, pp.DCO201q3. ⟨hal-04515878⟩
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