Incidence de la qualification du contrat sur le point de départ du délai de rétractation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2023

Incidence de la qualification du contrat sur le point de départ du délai de rétractation

Domaines

Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04515878

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-20:48:52

Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:19

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Dates et versions

hal-04515878 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515878 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Incidence de la qualification du contrat sur le point de départ du délai de rétractation. L'essentiel Droit des contrats, 2023, pp.DCO201q3. ⟨hal-04515878⟩

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