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Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2023

Notion de non-professionnel et clauses abusives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515877 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515877 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Notion de non-professionnel et clauses abusives. L'essentiel Droit des contrats, 2023, pp.DCO201q2. ⟨hal-04515877⟩
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