Déchéance du droit aux intérêts : Devoir du juge de moduler le taux d’intérêt légal dans les contrats de crédit à la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2023

Déchéance du droit aux intérêts : Devoir du juge de moduler le taux d’intérêt légal dans les contrats de crédit à la consommation

Domaines

Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04515873

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-20:45:28

Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:19

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515873 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515873 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Déchéance du droit aux intérêts : Devoir du juge de moduler le taux d’intérêt légal dans les contrats de crédit à la consommation. L'essentiel Droit des contrats, 2023, pp.DCO201r9. ⟨hal-04515873⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More