Déchéance du droit aux intérêts : Devoir du juge de moduler le taux d’intérêt légal dans les contrats de crédit à la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2023

Déchéance du droit aux intérêts : Devoir du juge de moduler le taux d’intérêt légal dans les contrats de crédit à la consommation

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Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04515873

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-20:45:28

Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:19

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Dates et versions

hal-04515873 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515873 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Déchéance du droit aux intérêts : Devoir du juge de moduler le taux d’intérêt légal dans les contrats de crédit à la consommation. L'essentiel Droit des contrats, 2023, pp.DCO201r9. ⟨hal-04515873⟩

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