Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04515873
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-20:45:28
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04515873 , version 1
Citer
Claire-Marie Péglion-Zika. Déchéance du droit aux intérêts : Devoir du juge de moduler le taux d’intérêt légal dans les contrats de crédit à la consommation. L'essentiel Droit des contrats, 2023, pp.DCO201r9. ⟨hal-04515873⟩
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