Déchéance du droit aux intérêts : Devoir du juge de moduler le taux d’intérêt légal dans les contrats de crédit à la consommation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2023

Déchéance du droit aux intérêts : Devoir du juge de moduler le taux d’intérêt légal dans les contrats de crédit à la consommation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515873 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515873 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Déchéance du droit aux intérêts : Devoir du juge de moduler le taux d’intérêt légal dans les contrats de crédit à la consommation. L'essentiel Droit des contrats, 2023, pp.DCO201r9. ⟨hal-04515873⟩
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