Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2023

Non-conformité de l’ « ordonnance Tourisme » au droit de l’Union européenne

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515872 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515872 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Non-conformité de l’ « ordonnance Tourisme » au droit de l’Union européenne. L'essentiel Droit des contrats, 2023, pp.DCO201t9. ⟨hal-04515872⟩
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More