Contrat de prêt libellé en devises étrangères : régime de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2023

Contrat de prêt libellé en devises étrangères : régime de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515869 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515869 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Contrat de prêt libellé en devises étrangères : régime de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive. L'essentiel Droit des contrats, 2023, pp.DCO201t4. ⟨hal-04515869⟩
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