Nouvelles précisions de la CJUE sur l’appréciation du caractère abusif d’une clause et sur la notion de consommateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2023

Nouvelles précisions de la CJUE sur l’appréciation du caractère abusif d’une clause et sur la notion de consommateur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515859 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515859 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Nouvelles précisions de la CJUE sur l’appréciation du caractère abusif d’une clause et sur la notion de consommateur. L'essentiel Droit des contrats, 2023, pp.DCO201v3. ⟨hal-04515859⟩
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More