Nouvelles précisions de la CJUE sur l’appréciation du caractère abusif d’une clause et sur la notion de consommateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2023

Nouvelles précisions de la CJUE sur l’appréciation du caractère abusif d’une clause et sur la notion de consommateur

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Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04515859

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-20:35:15

Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:20

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Dates et versions

hal-04515859 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515859 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Nouvelles précisions de la CJUE sur l’appréciation du caractère abusif d’une clause et sur la notion de consommateur. L'essentiel Droit des contrats, 2023, pp.DCO201v3. ⟨hal-04515859⟩

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