Refus de la qualité de non-professionnel pour une société concluant un contrat ayant un rapport direct avec son activité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2023

Refus de la qualité de non-professionnel pour une société concluant un contrat ayant un rapport direct avec son activité

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Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04515854

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-20:32:33

Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:19

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Dates et versions

hal-04515854 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515854 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Refus de la qualité de non-professionnel pour une société concluant un contrat ayant un rapport direct avec son activité. L'essentiel Droit des contrats, 2023, pp.DCO201y0. ⟨hal-04515854⟩

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