Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2023
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04515854
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-20:32:33
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04515854 , version 1
Citer
Claire-Marie Péglion-Zika. Refus de la qualité de non-professionnel pour une société concluant un contrat ayant un rapport direct avec son activité. L'essentiel Droit des contrats, 2023, pp.DCO201y0. ⟨hal-04515854⟩
Collections
37
Consultations
0
Téléchargements