Portée de l’effacement des dettes dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2024

Portée de l’effacement des dettes dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation

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Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04515851

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-20:29:46

Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:19

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Dates et versions

hal-04515851 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515851 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Portée de l’effacement des dettes dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation. L'essentiel Droit des contrats, 2024, pp.DCO201z4. ⟨hal-04515851⟩

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