Portée de l’effacement des dettes dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2024

Portée de l’effacement des dettes dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515851 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515851 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Portée de l’effacement des dettes dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation. L'essentiel Droit des contrats, 2024, pp.DCO201z4. ⟨hal-04515851⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More