« Nullité du contrat pour manquement aux obligations précontractuelles d’information » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2024

« Nullité du contrat pour manquement aux obligations précontractuelles d’information »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515834 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515834 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. « Nullité du contrat pour manquement aux obligations précontractuelles d’information ». L'essentiel Droit des contrats, 2024, pp.DCO202a5. ⟨hal-04515834⟩
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