Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2024
Claire-Marie PÉGLION-ZIKA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04515834
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-19:57:54
Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04515834 , version 1
Citer
Claire-Marie Péglion-Zika. « Nullité du contrat pour manquement aux obligations précontractuelles d’information ». L'essentiel Droit des contrats, 2024, pp.DCO202a5. ⟨hal-04515834⟩
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