« Formalisme du contrat conclu hors établissement, formalisme du bordereau de rétractation et nullité du contrat » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2024

« Formalisme du contrat conclu hors établissement, formalisme du bordereau de rétractation et nullité du contrat »

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Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04515833

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-19:56:32

Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:19

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Dates et versions

hal-04515833 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515833 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. « Formalisme du contrat conclu hors établissement, formalisme du bordereau de rétractation et nullité du contrat ». L'essentiel Droit des contrats, 2024, pp.DCO202a6. ⟨hal-04515833⟩

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