« Formalisme du contrat conclu hors établissement, formalisme du bordereau de rétractation et nullité du contrat » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2024

« Formalisme du contrat conclu hors établissement, formalisme du bordereau de rétractation et nullité du contrat »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515833 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515833 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. « Formalisme du contrat conclu hors établissement, formalisme du bordereau de rétractation et nullité du contrat ». L'essentiel Droit des contrats, 2024, pp.DCO202a6. ⟨hal-04515833⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More