Nullité du contrat conclu hors établissement en raison de l’imprécision du délai d’exécution des prestations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2024

Nullité du contrat conclu hors établissement en raison de l’imprécision du délai d’exécution des prestations

Domaines

Droit

Claire-Marie PÉGLION-ZIKA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04515449

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-16:05:01

Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:24:19

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515449 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515449 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Nullité du contrat conclu hors établissement en raison de l’imprécision du délai d’exécution des prestations. L'essentiel Droit des contrats, 2024, pp.DCO202c1. ⟨hal-04515449⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More