Nullité du contrat conclu hors établissement en raison de l’imprécision du délai d’exécution des prestations - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2024

Nullité du contrat conclu hors établissement en raison de l’imprécision du délai d’exécution des prestations

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04515449 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04515449 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Nullité du contrat conclu hors établissement en raison de l’imprécision du délai d’exécution des prestations. L'essentiel Droit des contrats, 2024, pp.DCO202c1. ⟨hal-04515449⟩
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