Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04515449
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-16:05:01
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04515449 , version 1
Citer
Claire-Marie Péglion-Zika. Nullité du contrat conclu hors établissement en raison de l’imprécision du délai d’exécution des prestations. L'essentiel Droit des contrats, 2024, pp.DCO202c1. ⟨hal-04515449⟩
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