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Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Pour un article transversal sur l’appréciation de la contrefaçon

Sylvain Chatry

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514804 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514804 , version 1

Citer

Sylvain Chatry. Pour un article transversal sur l’appréciation de la contrefaçon. A. Favreau. Le code de la propriété intellectuelle en 10 articles, Dalloz, p. 191, 2021, Coll. Thèmes & commentaires. ⟨hal-04514804⟩

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