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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

La longévité et le succès d’un produit sont insuffisants à caractériser une valeur économique protégeable contre le parasitisme

Sylvain Chatry

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514752 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514752 , version 1

Citer

Sylvain Chatry. La longévité et le succès d’un produit sont insuffisants à caractériser une valeur économique protégeable contre le parasitisme : obs. ss. Com. 5 juill. 2016, n° 14-10.108. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, p. 399. ⟨hal-04514752⟩

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