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Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Les conditions de forme et de procédure devant les offices, les difficultés pratiques

Sylvain Chatry

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514582 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514582 , version 1

Citer

Sylvain Chatry. Les conditions de forme et de procédure devant les offices, les difficultés pratiques. A. E. Kahn; M. Mouncif-Mougache. Les 20 ans du règlement n° 6/2002, du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires : bilan et perspectives, 2 décembre 2021, Bruylant, p. 67, 2024. ⟨hal-04514582⟩

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