Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2015
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04514403
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-09:27:07
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:22:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04514403 , version 1
Citer
Sylvain Chatry. La cession de contrat portant sur un droit de propriété intellectuelle3. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, p. 313. ⟨hal-04514403⟩
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