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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

La cession de contrat portant sur un droit de propriété intellectuelle3

Sylvain Chatry

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514403 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514403 , version 1

Citer

Sylvain Chatry. La cession de contrat portant sur un droit de propriété intellectuelle3. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, p. 313. ⟨hal-04514403⟩

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