Prescription du droit de reprise de l'administration fiscale. - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2023

Prescription du droit de reprise de l'administration fiscale.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : jeudi 21 mars 2024-09:21:27

Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:23:56

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Citer

Jean-Luc Pierre. Prescription du droit de reprise de l'administration fiscale.. JurisClasseur Procédures fiscales, 2023, pp.Fasc. 305. ⟨hal-04514388⟩

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