Le sort du dirigeant caution lors de la cession du contrôle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2002

Le sort du dirigeant caution lors de la cession du contrôle

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Centre de Droit Economique et du Développement

Domaines

Droit

Marylène Pelegrin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04514144

Soumis le : jeudi 21 mars 2024-06:56:23

Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:22:55

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514144 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514144 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Le sort du dirigeant caution lors de la cession du contrôle. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2002, p. 403. ⟨hal-04514144⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More