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Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2002

Le sort du dirigeant caution lors de la cession du contrôle

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514144 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514144 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Le sort du dirigeant caution lors de la cession du contrôle : note sous Cassation commerciale, 29 janvier 2002. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2002, p. 403. ⟨hal-04514144⟩

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