Article Dans Une Revue
Revue Droit 21
Année : 2002
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04514143
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-06:54:34
Dernière modification le : jeudi 16 mai 2024-18:40:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04514143 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. La responsabilité délictuelle du débiteur contractuel. Revue Droit 21, 2002. ⟨hal-04514143⟩
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