Le juge commet un déni de justice s’il refuse d’évaluer un dommage admis dans son principe - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2003

Le juge commet un déni de justice s’il refuse d’évaluer un dommage admis dans son principe

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514142 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514142 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Le juge commet un déni de justice s’il refuse d’évaluer un dommage admis dans son principe : note sous Cassation civile 3e, 6 février 2002, JCP édition G, II 10 014, janv. 2003. La Semaine juridique. Édition générale, 2003, p. 187. ⟨hal-04514142⟩

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