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Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2003

Le principe de non immixtion s’oppose à la mise en œuvre de la responsabilité d’une banque pour le financement d’activités concurrentes

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514141 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514141 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Le principe de non immixtion s’oppose à la mise en œuvre de la responsabilité d’une banque pour le financement d’activités concurrentes : note sous Cassation commerciale, 19 novembre 2002. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2003, p. 168. ⟨hal-04514141⟩

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