Le principe de non immixtion s’oppose à la mise en œuvre de la responsabilité d’une banque pour le financement d’activités concurrentes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2003

Le principe de non immixtion s’oppose à la mise en œuvre de la responsabilité d’une banque pour le financement d’activités concurrentes

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
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Citer

Jean-Marc Moulin. Le principe de non immixtion s’oppose à la mise en œuvre de la responsabilité d’une banque pour le financement d’activités concurrentes. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2003, p. 168. ⟨hal-04514141⟩

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