Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2003

Le principe de non immixtion s’oppose à la mise en œuvre de la responsabilité d’une banque pour le financement d’activités concurrentes

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Dates et versions

hal-04514141 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514141 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Le principe de non immixtion s’oppose à la mise en œuvre de la responsabilité d’une banque pour le financement d’activités concurrentes. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2003, p. 168. ⟨hal-04514141⟩

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