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Article Dans Une Revue Actualités des Procédures Collectives Année : 2011

Titres subordonnés et procédures collectives

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514132 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514132 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Titres subordonnés et procédures collectives : note sous CA Versailles, 18 novembre 2010. Actualités des Procédures Collectives, 2011. ⟨hal-04514132⟩

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