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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2011

Apport partiel d’actif et réserve spéciale de participation

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514131 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514131 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Apport partiel d’actif et réserve spéciale de participation : note sous Cass. soc., 8 décembre 2010. Bulletin Joly Sociétés, 2011. ⟨hal-04514131⟩

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