Manquement d’un PSI à ses obligations de déclaration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Bourse Année : 2012

Manquement d’un PSI à ses obligations de déclaration

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514129 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514129 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Manquement d’un PSI à ses obligations de déclaration. Bulletin Joly Bourse, 2012, p. 429. ⟨hal-04514129⟩

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More