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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Bourse Année : 2013

Responsabilité d’une société de gestion pour manquements au périmètre de son programme d’activité et au respect des règles de commercialisation des OPCVM

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514122 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514122 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Responsabilité d’une société de gestion pour manquements au périmètre de son programme d’activité et au respect des règles de commercialisation des OPCVM : note sous déc. sanction AMF, 14 décembre 2012. Bulletin Joly Bourse, 2013. ⟨hal-04514122⟩

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