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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

Responsabilité des personnes morales : entre solutions confirmées et question nouvelle

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514121 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514121 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Responsabilité des personnes morales : entre solutions confirmées et question nouvelle : note sous Cass. crim., 22 janvier 2013. Bulletin Joly Sociétés, 2013. ⟨hal-04514121⟩

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