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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

La libération du capital social lors d’apports en numéraire

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514119 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514119 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. La libération du capital social lors d’apports en numéraire : note sous Cass. com., 25 juin 2013. Bulletin Joly Sociétés, 2014. ⟨hal-04514119⟩

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